00000000nam##2200000za#4500
0019.527109
003CaOODSP
00520210305160104
007ta
008150406|1996||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB352-13/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi sur le programme de protection des témoins : |b(Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / |c(Le solliciteur général du Canada.)
260 |bChambre des communes |cPremière lecture, le 8 mars 1996.
300 |a10p.
4901 |aProjets de loi de la Chambre des communes|vC-13
500 |aN.B.: Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-78 de la première session de la trente-cinquième législature, tel que modifié en comité et/ou à l'étage du rapport, à l'usage de la Chambre des communes pour l'étape de la troisième lecture.
546 |aBilingue
590 |a96-11|b1996-03-15
791 |tWitness Protection Program Act : |eeng|w(CaOODSP)9.527108
830#0|aProjets de loi de la Chambre des communes ;|vC-13|w(CaOODSP)9.509697