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Loi sur le programme de protection des témoins : (Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / (Le solliciteur général du Canada.) : XB352-13/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.527109&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi sur le programme de protection des témoins : (Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.) / (Le solliciteur général du Canada.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-13
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • N.B.: Imprimé, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de loi C-78 de la première session de la trente-cinquième législature, tel que modifié en comité et/ou à l'étage du rapport, à l'usage de la Chambre des communes pour l'étape de la troisième lecture.
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Chambre des communes Première lecture, le 8 mars 1996.
Description10p.
Numéro de catalogue
  • XB352-13/1
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