00000nam##2200000za#4500 9.528319 CaOODSP 20231123085016 ta 150406|1996||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-60169-9 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1996/20 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Kiev, le 4 mars 1996. En vigueur le 22 août 1996 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996. 43p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1996/20 Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Kiev, le 4 mars 1996. En vigueur le 22 août 1996. Bilingue Couverture souple 97-02 1997-01-10 Impôt sur le revenu gcpds Accord international gcpds Taxation (CaOODSP)9.824473 Taxation: Convention between the government of Canada and the government of Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital : eng (CaOODSP)9.528318 Recueil des traités, 0317-2376 1996/20 (CaOODSP)9.509229