00000nam##2200000za#4500 9.528579 CaOODSP 20231123085017 ta 150406|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-60203-2 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1994/30 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Défense: Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y comprise les accords qui s'y rapportent : Bonn, le 25 septembre 1990. Signé par le Canada le 25 septembre 1990. En vigueur pour le Canada le 4 janvier 1994 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1997. 28p. ; 23 cm. Recueil des traités 0317-2376 1994/30 Bilingue Couverture souple 97-12 1997-03-21 Defence (CaOODSP)9.813504 Defence: Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related thereto : eng (CaOODSP)9.528578 Recueil des traités, 0317-2376 1994/30 (CaOODSP)9.509229