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24510|aTransfèrement des délinquants: Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration) : |bManagua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires étrangères et Commerce international |c1997.
300 |a17p. ; |c23 cm.
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5203 |aConvention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). Managua, le 9 juin 1993. Signé par le Canada le 8 juillet 1994. Ratifiée par le Canada le 4 juin 1995. En vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
546 |aBilingue
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