00000nam##2200000za#4500 9.530233 CaOODSP 20231123085023 ta 150406|1998||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-60428-0 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1996/47 Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. Défense: Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du 1er janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent (avec protocole) : Bonn, le 12 septembre 1994. Signé par le Canada le 12 septembre 1994. Ratification du Canada le 7 mars 1995. En vigueur pour le Canada le 18 septembre 1996 Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998. 9p. ; 25 cm. Recueil des traités 0317-2376 1996/47 Bilingue Couverture souple 98-18 1998-05-01 Politique de défense gcpds Defence (CaOODSP)9.824579 Defence: Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the Status of their forces, the supplementary Agreements of August 3, 1959, and the Agreements related thereto (with Protocol) : eng (CaOODSP)9.530232 Recueil des traités, 0317-2376 1996/47 (CaOODSP)9.509229