Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Berne, le 5 mai 1997. En vigueur... : E3-1998/15

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Berne, le 5 mai 1997. En vigueur le 21 avril 1998
Titre de la série Recueil des traités0317-23761998/15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
Reliure Couverture souple
Description 47p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60884-7
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1998/15
Descripteurs Politique fiscale
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