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Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : Nairobi,le 6 août... : E3-1998/28

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.531819&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : Nairobi,le 6 août 1998. En vigueur le 6 août 1998
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1998/28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1998.
ReliureCouverture souple
Description5p. ; 25 cm.
ISBN0-660-60899-5
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1998/28
Descripteurs
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