Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la... : E3-1997/39

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la fortune : Kyiv, le 4 mars 1996. En vigueur le 29 avril 1997
Titre de la série Recueil des traités0317-23761997/39
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Reliure Couverture souple
Description 45p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60910-X
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1997/39
Descripteurs Politique fiscale
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