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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : (Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.) : YX3-1998/36

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.531863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur le financement des petites entreprises du Canada : (Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Lois du Canada
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 1998 Chapitre 36
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 10 décembre 1998.
Description11p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1998/36
Descripteurs
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