An Act to amend the Auditor General Act (Property Commissioner)(Ms. Gagnon.)  : XB361-490/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Auditor General Act (Property Commissioner)(Ms. Gagnon.)
Titre de la série Bills of the House of CommonsC-490
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingual
Information sur la publication Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, March 25, 1999.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • XB361-490/1
Descripteurs Legislation
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