000 01477nam##2200277za#4500
0019.532103
003CaOODSP
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007ta
008150406|1999||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXB361-80/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada : |b(Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions adminsitratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres ois en conséquence.) / |c(Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.)
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture, le 22 avril 1999.
300 |a106p.
4901 |aProjets de loi de la Chambre des communes|vC-80
546 |aBilingue
590 |a99-17|b1999-04-30
69107|aSécurité alimentaire|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
791 |tCanada Food Safety and Inspection Act : |w(CaOODSP)9.532102
830#0|aProjets de loi de la Chambre des communes ;|vC-80|w(CaOODSP)9.509699