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Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produits de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes... : E3-1999/19

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.532583&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produits de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : Ottawa, le 3 juin 1999. En vigueur le 3 juin 1999
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1999/19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
ReliureCouverture souple
Description9p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61096-5
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1999/19
Descripteurs
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