Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie : Ottawa, le 25 mai 1998. En vigueur le 30 juin 1999  : E3-1999/29

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie : Ottawa, le 25 mai 1998. En vigueur le 30 juin 1999
Titre de la série Recueil des traités0317-23761999/29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Reliure Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61112-0
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1999/29
Descripteurs Criminalité
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