Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie : Ottawa, le 25 mai 1998. En vigueur le 30 juin 1999 : E3-1999/29
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.532637&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
---|---|
Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie : Ottawa, le 25 mai 1998. En vigueur le 30 juin 1999 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761999/29 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 21p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61112-0 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Criminalité |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :