Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)(M. Harb.) : XB362-375/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.533363&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)(M. Harb.) |
Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-375 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 26 novembre 1999. |
Description | 1p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Santé Législation |
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