00000nam##2200000za#4500 9.533399 CaOODSP 20210305160108 ta 150406|1999||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB362-392/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi canadienne sur les ceintures de sécurité : (Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires.) / (M. Harb.) Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 3 décembre 1999. 2p. Projets de loi de la Chambre des communes C-392 Bilingue 99-50 1999-12-17 Législation gcpds Équipement de sécurité automobile gcpds Canada Seat Belt Act : eng (CaOODSP)9.533398 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-392 (CaOODSP)9.509701