Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël : Ottawa, le 25 octobre 1999. En vigueur le 16 mars 2000 : E3-2000/6
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël : Ottawa, le 25 octobre 1999. En vigueur le 16 mars 2000 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762000/6 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 27p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61305-0 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Enquête criminelle |
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