Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité : (Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations... : XB362-22/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.533863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi sur le recyclage des produits de la criminalité : (Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Réimpression.
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté le 4 mai 2000.
Description47p.
Numéro de catalogue
  • XB362-22/3
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :