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Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)(M. Ménard.) : XB362-478/1

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.533887&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)(M. Ménard.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-478
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 mai 2000.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • XB362-478/1
Descripteurs
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