Culture: Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche : Ottawa le 5 octobre 1998. En vigueur le 1er octobre 2000 : E3-2000/15
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Culture: Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Autriche : Ottawa le 5 octobre 1998. En vigueur le 1er octobre 2000 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762000/15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 23p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61538-X |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Extradition |
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