Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque : Ottawa, le 3 novembre 1997. En vigueur le 1er novembre 2000 : E3-2000/19
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.534533&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
---|---|
Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République Tchèque : Ottawa, le 3 novembre 1997. En vigueur le 1er novembre 2000 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762000/19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 21p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61545-2 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Enquête criminelle |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :