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An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death or injury)(Mr. MacKay.) : XB371-288/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.535072&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death or injury)(Mr. MacKay.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-288
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, February 28, 2001.
Description1p.
Numéro de catalogue
  • XB371-288/1
Descripteurs
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