Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : Ottawa, le 22... : E3-2001/17
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : Ottawa, le 22 mai 2001. En vigueur le 22 mai 2001 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762001/17 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 7p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61749-8 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Accord international Accord Relations extérieures |
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