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Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine : Buenos Aires, le 12 janvier 2000. En... : E3-2001/31

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536295&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine : Buenos Aires, le 12 janvier 2000. En vigueur le 20 décembre 2001
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2001/31
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
ReliureCouverture souple
Description25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61942-3
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/31
Descripteurs
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