Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine : Buenos Aires, le 12 janvier 2000. En... : E3-2001/31

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine : Buenos Aires, le 12 janvier 2000. En vigueur le 20 décembre 2001
Titre de la série Recueil des traités0317-23762001/31
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
Reliure Couverture souple
Description 25p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61942-3
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/31
Descripteurs Système judiciaire
Accord international
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