000 01496nam##2200337za#4500
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007ta
008150406|2001||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aYX3-2001/41
1101 |aCanada.|bStatuts.
24510|aLoi antiterroriste : |b(Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.)
2461 |iTitre abrégé : |aLois du Canada
260 |aOttawa - Ontario : |bStatuts |cSanctionnée le 18 décembre 2001.
300 |a186p. ; |c28 cm.
4901 |aLois du Parlement du Canada, 2001|vChapitre 41
546 |aBilingue
590 |a02-08|b2002-02-22
69107|aAmendement|2gcpds
69107|aCrime économique|2gcpds
69107|aTerrorisme|2gcpds
69107|aCode criminel|2gcpds
69107|aOrganisme de bienfaisance|2gcpds
791 |tAnti-terrorism Act : |w(CaOODSP)9.536466
830#0|aLois du Parlement du Canada, 2001 ;|vChapitre 41|w(CaOODSP)9.509741