00000nam##2200000za#4500 9.536535 CaOODSP 20210305160111 ta 150406|2002||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB371-437/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi sur les prédateurs d'enfants : (Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel.) / (M. Pankiw.) Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 mars 2002. 5p. Projets de loi de la Chambre des communes C-437 Bilingue 02-13 2002-03-28 Code criminel gcpds Violence faite aux enfants gcpds Crime sexuel gcpds Législation gcpds Libération conditionnelle gcpds Child Predator Act : eng (CaOODSP)9.536534 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-437 (CaOODSP)9.509703