Nuclear Fuel Waste Act : (An Act respecting the long-term management of nuclear fuel waste)  : YX4-2002/23

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publications.gc.ca/pub?id=9.536834&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre Nuclear Fuel Waste Act : (An Act respecting the long-term management of nuclear fuel waste)
Titre de la série Statutes of Canada 2002Chapter 23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statutes Bill C-27 assented to 13th June, 2002.
Reliure Softcover
Description 16p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2002/23
Descripteurs Legislation
Radioactive waste
Waste management
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