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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut : (Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois... : YX3-2002/10

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536975&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut : (Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.)
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 2002 Chapitre 10
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 30 avril 2002.
ReliurePolycopié
Description86p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-2002/10
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