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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage)M. Godin. : XB373-481/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.539555&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en fonction de la hausse du taux régional de chômage)M. Godin.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-481
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Chambre des communes Première lecture le 12 février 2004.
ReliurePolycopié
Description1p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB373-481/1
Descripteurs
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