00000nam##2200000za#4500 9.539739 CaOODSP 20210615085145 ta 150406|2004||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-62596-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- XC61-373/1-1-01 Canada. Parlement. Chambre des communes. Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur / Présidente: Sarmite D. Bulte, députée. Chambre des communes 2004. vii, 40p. ; 28 cm. Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien Ce rapport est l’aboutissement du travail abattu jusqu’en mai 2004 par le Comité permanent du patrimoine canadien sur six enjeux relatifs au droit d’auteur : la copie privée et la ratification de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); les œuvres photographiques; la responsabilité des fournisseurs de service Internet; l’utilisation du matériel accessible sur Internet à des fins éducatives; l’apprentissage amélioré par les technologies et les prêts interbibliothèques. Il contient des recommandations. Couverture souple 04-28 2004-07-09 Droit d'auteur gcpds Interim report on copyright reform / eng (CaOODSP)9.539738 Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. (CaOODSP)9.511013