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An Act to change the boundaries of the Acadie-Bathurst and Miramichi electoral districts : YX4-2005/6

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.541164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to change the boundaries of the Acadie-Bathurst and Miramichi electoral districts
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2005 Chapter 6
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Statutes Bill C-36 assented to 24th February, 2005.
ReliureSoftcover
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2005/6
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