000 01477nam##2200301za#4500
0019.541285
003CaOODSP
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007ta
008150406|2005||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-660-62850-3
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aXC11-381/1-2-01
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aRèglement des différends dans l'ALÉNA : |brendre viable un accord en état de siège / |cBernard Patry, Président; John Cannis, Président, Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux.
260 |bChambre des communes |c2005.
300 |aTexte français, viii, 42p. ; |c28 cm.
4901 |aRapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international
500 |aNeuvième rapport (premier rapport soumis par le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, adopté par le Comité).
563 |aCouverture souple
590 |a05-25|b2005-06-24
69107|aRésolution de conflit|2gcpds
791 |tDispute settlement in the NAFTA : |w(CaOODSP)9.541284
830#0|aRapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international.|w(CaOODSP)9.511129