United Nations Act - trade sanctions  : Rv55-5/19-11-1-2006

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publications.gc.ca/pub?id=9.542766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre United Nations Act - trade sanctions
Titre de la série Customs D Memoranda. D19, Acts and regulations of other government departments D19-11-1, February 7, 2006
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Superseds memoranda "D" - D19-11-1, February 22, 2005.
Information sur la publication Canada Border Services Agency
Reliure Processed
Description English text, 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/19-11-1-2006
Descripteurs Economic sanctions
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