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Loi modifiant le législations régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLe ministre des finances. : XB391-37/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.543893&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le législations régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélativesLe ministre des finances.
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Chambre des communes Première lecture le 27 novembre 2006.
ReliureCouverture souple
Descriptionii, 237p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB391-37/1
Descripteurs
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