An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations  : YX4-2007/8

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publications.gc.ca/pub?id=9.544568&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations
Titre de la série Statutes of Canada 2007 Chapter 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Statutes Bill C-46 assented to 18th April, 2007.
Reliure Softcover
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2007/8
Descripteurs Rail transport
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