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An Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water)The Honorable Senator Grafstein. : YB392-206/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.545118&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water)The Honorable Senator Grafstein.
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-206
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Senate First reading, October 17, 2007.
ReliureSoftcover
Description2, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB392-206/1
Descripteurs
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