Examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels / Le président, Garry Breitkreuz. : XC76-402/1-1-02
L’objectif principal de l’examen était de déterminer quels changements devraient être apportés à la LERDS (Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels) et aux lois connexes afin que le registre national soit le plus efficace possible compte tenu de l’usage auquel il est destiné, à savoir d’aider les autorités policières du Canada à faire enquête sur les crimes à caractère sexuel.
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publications.gc.ca/pub?id=9.548137&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels / Le président, Garry Breitkreuz. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Décembre 2009. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, vii, 40p. ; 28 cm. |
| ISBN | 978-0-660-64202-4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime sexuel |
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