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Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, Brasilia, le 27 janvier 1995, en vigueur... : FR4-2008/4

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publications.gc.ca/pub?id=9.550559&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, Brasilia, le 27 janvier 1995, en vigueur le 1er novembre 2008
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2008/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
ReliureCouverture souple
Description25p. ; 25 cm.
ISBN978-0-660-65192-7
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2008/4
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