Examen, prévu par la loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions / le président: L'hon. Michael D. Chong, député. : XC39-403/1-1-01
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publications.gc.ca/pub?id=9.550633&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Examen, prévu par la loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions / le président: L'hon. Michael D. Chong, député. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Chambre des communes Juin 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, vii, 41p. : références ; 28 cm. |
| ISBN | 978-0-660-65221-4 |
| Numéro de catalogue |
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