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Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le... : FR4-2008/18

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552005&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreNavigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le 9 mai 2008, en vigueur pour le Canada le 7 août 2008
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2008/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
ReliureCouverture souple
Description21p. ; 25 cm.
ISBN978-0-660-65752-3
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2008/18
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