00000nam##2200000za#4500 9.552065 CaOODSP 20200326094616 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2010/4 Canada. Statuts. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie Ottawa - Ontario : Statuts ii, 36p. : tableaux ; 28 cm. Lois du Canada (2010) Chapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2 Couverture souple 10-28 2010-07-16 An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia eng (CaOODSP)9.552064 Lois du Canada (2010) Chapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2 (CaOODSP)9.512013