000 01390nam##2200265za#4500
0019.552065
003CaOODSP
00520200326094616
007ta
008150406|2010||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2010/4
1101 |aCanada.|bStatuts.
24510|aLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
260 |aOttawa - Ontario : |bStatuts
300 |aii, 36p. : |btableaux ; |c28 cm.
4901 |aLois du Canada (2010) |vChapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2
563 |aCouverture souple
590 |a10-28|b2010-07-16
791 |tAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia |w(CaOODSP)9.552064
830#0|aLois du Canada (2010)|vChapitre 4, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-2|w(CaOODSP)9.512013