00000nam##2200000za#4500 9.552069 CaOODSP 20200326094622 ta 150406|2010||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX4-2010/6 Canada. Statuts. Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence Titre abrégé : Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations Ottawa - Ontario : Statuts 5p. ; 28 cm. Lois du Canada (2010) Chapitre 6, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-24 Couverture souple 10-28 2010-07-16 An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof eng (CaOODSP)9.552068 Lois du Canada (2010) Chapitre 6, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-24 (CaOODSP)9.512013