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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures : YX4-2010/12

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552414&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Variante du titre
  • Short title : Jobs and Economic Growth Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada 2010 Chapter 12, Assented to 12th July, 2010, Bill C-9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Descriptionxvi, 880p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/12
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