000 01404nam##2200265za#4500
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043 |an-cn---
0861 |aXB403-46/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama|cMinistre du commerce international.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 23 septembre 2010.
300 |a74p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-46
563 |aCouverture souple
590 |a10-39|b2010-10-01
791 |tAn Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama|w(CaOODSP)9.552812
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-46|w(CaOODSP)9.511945