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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquenceMinistre de la justice. : XB403-48/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552859&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquenceMinistre de la justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-48
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 octobre 2010.
ReliurePolycopié
Description4, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-48/1
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