Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor's pensions)The Honourable Senator Callbeck. : YB403-223/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552882&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor's pensions)The Honourable Senator Callbeck.
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-223
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First reading, October 5, 2010.
ReliureProcessed
Description2, 2ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-223/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :