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0861 |aXB403-49/1
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime|cMinistre de la sécurité publique.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cPremière lecture le 21 octobre 2010.
300 |a19p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-49
563 |aPolycopié
590 |a10-43|b2010-10-29
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act|w(CaOODSP)9.552904
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-49|w(CaOODSP)9.511945