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0861 |aXB403-14/3
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aLoi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'équité à la pompe
260 |aOttawa - Ontario : |bChambre des communes |cAdopté par la Chambre des communes le 26 octobre 2010.
300 |a31p. ; |c28 cm.
4901 |aChambre des communes du Canada, projet de loi|vC-14
563 |aPolycopié
590 |a10-44|b2010-11-05
791 |tAn Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act|eeng|w(CaOODSP)9.552914
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-14|w(CaOODSP)9.511945