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Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice. : XB403-50/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-50
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 octobre 2010.
ReliureCouverture souple
Description7, 2ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-50/1
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